vendredi 20 mars 2009

Saisine du tribunal administratif

Lorsque à la suite d'une réclamation relative à un impôt direct, le contribuable n'a pas obtenu de réponse dans le délai de six mois ou a reçu une réponse négative, il peut intenter une action devant le tribunal administratif.

Le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification de la réponse de l'administration (aucun délai n'est imparti en l'absence de toute réponse) pour adresser sa demande auprès du tribunal administratif du lieu de l'imposition.

Cette demande peut être faite par lettre timbrée au tarif de 15,24 euros, et doit préciser les faits, les arguments et les prétentions du contribuable. Elle doit être accompagnée de trois copies (certifiées conformes) de cette même demande et de l'avis de notification de la décision de l'administration (si celle-ci a été notifiée).

Après échange des mémoires entre demandeur et défendeur, l'affaire sera appelée à l'audience où les parties (ou leurs avocats, leurs services étant facultatifs) seront entendues.

Le jugement sera notifié au contribuable, qui bénéficiera alors à compter de cette date d'un délai de deux mois pour faire appel.

Il est à noter, que le juge administratif peut pendant l'instruction de l'affaire, prononcer sur demande, le sursis à exécution de l'imposition contestée.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Saisine du tribunal administratif




Monsieur le Président du Tribunal administratif de...,



J'ai l'honneur de vous exposer les faits suivants :

Par décision en date du ..., qui m'a été notifiée le ..., M. le Directeur des services fiscaux du département de ... a rejeté en totalité (ou en partie) la réclamation que je lui avais adressée le ... en vue d'obtenir la décharge (la réduction ou la restitution) d'une imposition en matière de ... au titre de la période du ... au ... mise à ma charge.

Il résulte de l'avis de notification ci-joint que la décision est fondée comme suit :
...

Or, je persiste à contester cette imposition pour les motifs ci-après :
...

En conséquence, j'ai l'honneur de me pourvoir devant votre juridiction pour vous demander d'infirmer la décision prise par M. le Directeur des services fiscaux et de faire droit à ma requête en prononçant en ma faveur la décharge (ou la réduction ou la restitution ou tel dégrèvement que de droit sur le montant) de l'imposition contestée ainsi que le remboursement des frais exposés au cours de la procédure.


(Si une expertise est demandée :)
Je demande qu'il soit procédé à une expertise afin de ... .
En outre, je donne mon accord pour que cette mesure d'instruction soit confiée à un seul expert.

(Ajouter le cas échéant : Je demande à être convoqué à l'audience où mon affaire sera jugée en vue de présenter ou de faire présenter par un avocat toutes observations orales qui pourraient être utiles).

Je sollicite de surseoir, moyennant garantie, au paiement de l'impôt contesté.

Ci-joint, la lettre portant notification de la décision du Directeur et trois copies sur papier timbré de la présente demande, certifiées conformes.

Je vous serais obligé de bien vouloir m'accuser réception de la présente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

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