samedi 21 mars 2009

Garanties des vices apparents

Dans le cadre d'une vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents (article 1642-1 du Code civil).

Ainsi, lorsque l'acquéreur d'un appartement acquis sur plan constate des malfaçons ou des défauts de construction affectant son bien, il peut mettre en demeure le vendeur de réparer lesdits vices.

A défaut d'exécution de ces réparations par le vendeur, l'acquéreur pourra demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente.


(nom des acquéreurs)
(adresse)

(nom du vendeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : mise en oeuvre de la garantie des vices apparents





M...,




Nous avons conclu avec votre société un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (copie de l'acte ci-jointe), en date du ..., portant sur l'acquisition de ... .

La réception des travaux a eu lieu le .. lors de la prise de possession des lieux et nous avons dressé contradictoirement à cette occasion le procès-verbal de réception.

Moins d'un mois à compter de cette date, nous avons constaté les désordres apparents suivants : ... (photos ou expertises ci-jointes) .

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 1642-1 du Code civil, nous vous mettons en demeure de réparer lesdits vices. A défaut, nous ne manquerons pas de demander la résolution de la vente ou la diminution du prix.

Nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

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