La victime d'un chèque sans provision a à sa disposition, pour le recouvrement de sa créance, plusieurs recours possibles.
Il peut tout d'abord intenter une action devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale (sur ces recours, voir Dossier "Justice").
A défaut de régularisation du chèque sans provision dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation, il peut demander au banquier du débiteur défaillant de lui remettre un certificat de non-paiement.
Il notifiera ce certificat à son débiteur par acte d'huissier.
Le débiteur disposera alors d'un délai de quinze jours pour payer la somme à l'huissier ou justifier de son paiement direct au créancier.
A défaut de paiement, l'huissier pourra mettre en oeuvre toute voie de recouvrement forcé (saisies).
(nom, prénom)
(adresse)
(nom de la banque)
(adresse)
Le ...,
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de certificat de non-paiement
M...,
J'ai reçu de Monsieur ..., votre client, en paiement de ..., un chèque d'un montant de ... euros (photocopie du chèque ci-jointe).
Ce chèque vous a été présenté en paiement le ... et refusé pour absence de provision.
A défaut de régularisation de cet incident de paiement par votre client dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation, je vous demande de bien vouloir me délivrer un certificat de non-paiement.
Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
un débiteur a fait opposition au paiement d'un chèque pour "utilisation frauduleuse" et par la suite un jugement a reconnu l'absence d'utilisation frauduleuse du chèque.Le créancier s'est donc fait établir un certificat de non paiement par la banque pour obtenir le réglement du chèque.Le débiteur n'a pas contesté ce certificat mais n'a pas réglé ,donc le créancier a dûmettre en place ,en vertu de l execution provisoire du jugement ,le remboursement du chèque en execution forcée. plus d'un an apres le débiteur assigne le créancier pour annuler le titre executoire résultant du certif de non paiement au motif ....qu il avait fait une opposition qu'il dit réguliere!!!
RépondreSupprimerdu coup le T I saisi SUSPEND l'execution(qui se faisait par saisie des rémunérations)ce qui préjudicie GRAVEMENT au créancier qui a besoin de cet argent pour SUBSISTER!!!(l'audience est fixée en Février 2010!! que peut faire d'ici là?
2016-4-22 xiaozhengm
RépondreSupprimerugg boots
michael kors outlet
michael kors outlet online
louis vuitton outlet
cheap jordan shoes
jordan shoes
gucci handbags
coach outlet store online
michael kors outlet
michael kors outlet online
air jordan pas cher
nfl jerseys wholesale
louis vuitton outlet
ralph lauren polo outlet
air jordan retro
ray-ban sunglasses
true religion jeans
ray ban sunglasses
replica watches for sale
michael kors outlet online
abercrombie & fitch
louis vuitton handbags
jeremy scott shoes
jordan 11s
adidas shoes
rolex submariner
michael kors outlet
coach outlet store online
michael kors handbags
retro jordans
michael kors canada
nike air jordan
lebron james shoes 13
coach outlet store online
tory burch handbags
nike free run 2
rolex watches outlet
michael kors
lebron james shoes
tory burch sale
celine handbags
RépondreSupprimercoach factory outlet
gucci handbags
oakley sunglasses wholesale
pandora jewelry
louis vuitton outlet
kate spade
ugg outlet
rolex watches
gucci outlet online
201612.24wengdongdong