Le bail professionnel est le bail portant sur un local dans lequel le preneur, qui peut être une personne physique ou une personne morale, exerce exclusivement une profession, qui n'est ni commerciale, ni agricole, ni industrielle ou artisanale. En pratique, ce type de bail concerne donc les professions libérales (médecins, dentistes, avocats, etc).
Avant de conclure un tel bail pour un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, il est indispensable de s'informer sur le contenu du règlement de copropriété. En effet, si l'immeuble est destiné à l'habitation exclusivement bourgeoise, l'exercice de toute activité professionnelle y est interdite. En revanche, l'exercice d'une profession libérale est possible, lorsque le règlement de copropriété contient seulement une clause d'habitation bourgeoise.
Ce contrat est régi par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, qui est d'ordre public, ainsi que par les dispositions du Code civil pour le surplus.
Il doit être conclu par écrit pour une durée au moins égale à six ans. Toutefois, le locataire a le droit de donner congé à tout moment en cours de bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, en respectant un délai de préavis de six mois, sans qu'il ait à motiver sa décision. Cette faculté est seulement ouverte au locataire. Le bailleur ne peut, quant à lui, donner congé que pour la fin du bail, en respectant également un délai de préavis de six mois.
A la fin du bail et à défaut de congé par l'une ou l'autre des parties, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ... (dénomination sociale)
SARL (ou : SA ; ou : ...) au capital de ... euros
Siège social ... (adresse)
RCS ... (n° d'inscription et localité)
représentée par ...
ci-après dénommée le bailleur
(ou)
M... (nom, prénom et adresse)
(situation de famille)
ci-après dénommé(e) le bailleur
d'une part
et
La société ... (dénomination sociale)
... au capital de ... euros
Siège social ... (adresse)
RCS ... (n° d'inscription et localité)
représentée par ...
ci-après dénommée le preneur
ou
M... (nom, prénom et adresse)
(situation de famille)
ci-après dénommé(e) le preneur
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :
DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :
Les locaux et équipements suivants : ...
situés à l'adresse suivante : ...
Les locaux et équipements ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe.
Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.
La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :
1. Régime juridique
Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil applicables en la matière et par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986.
2. Durée du contrat
Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de six ans. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.
Résiliation - Congé
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur six mois à l'avance.
. par Le Bailleur, au terme du contrat, sous réserve de prévenir le Locataire six mois à l'avance.
Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.
Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... 23/03/2009.
Tacite reconduction
A défaut de congé notifié dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour la même durée.
3. Destination des lieux
Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à usage exclusivement professionnel.
Le locataire s'engage dès lors à n'exercer, dans les lieux loués, que la profession de ..., à l'exclusion de toute autre.
4. Montant de la location
4.1. Loyer
Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir, au plus le ... de chaque mois, d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties à la somme de ... (en chiffres et en lettres) euros.
Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé automatiquement au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année), dont la valeur s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.
4.2. Charges locatives
Nature des charges
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges suivantes : ... .
Fixation et paiement des charges
Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle. La provision mensuelle est fixée à la somme de ... euros (en chiffres et en lettres)
Le montant des charges sera fixé chaque année par Le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.
5. Dépôt de garantie
Fixation du dépôt de garantie
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire versera un dépôt de garantie, correspondant à ... (nombre) mois de loyer. Le locataire verse ainsi ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en chiffres et en lettres).
Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.
Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire en fin de bail, après complet déménagement et remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Affectation du dépôt de garantie
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.
6. Etat des lieux
Etat des lieux à l'entrée du Locataire
Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.
Etat des lieux à la sortie du locataire
Une visite contradictoire des lieux sera effectuée lors du départ du Locataire, également en présence des deux parties, lesquelles établiront et signeront un état des lieux.
Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.
Etat des lieux par huissier de justice
A défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du Locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié (ou : les frais étant supportés par la partie qui aura empêché l'établissement de l'état des lieux contradictoire entre elles).
7. Obligations générales des parties
La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s'engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.
7.1. Obligations du Bailleur
Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes :
. délivrer au Locataire les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement ;
. assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
. entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ; (observations : il est possible de mettre à la charge du preneur toutes les réparations, quelles qu'elles soient, y compris celles de l'article 606 du Code civil ou les réparations locatives et réparations d'entretien ; dans ce cas, il conviendra de rédiger la présente clause en fonction de ces éléments ; voir modèle de clauses dans document "contrat de bail commercial")
. ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par Le Locataire, sous réserve qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.
. communiquer au Locataire, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
7.2. Obligations du Locataire
Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :
a. en cours de location :
. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;
. tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers lui appartenant en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et des charges et plus généralement de l'exécution de l'ensemble des conditions du présent contrat ;
. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.
Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.
Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;
. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués, dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;
. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives.
Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ; (observations : il est possible de mettre à la charge du preneur toutes les réparations, quelles qu'elles soient, y compris celles de l'article 606 du Code civil ou les réparations locatives et réparations d'entretien ; voir modèle de clauses dans document "contrat de bail commercial")
. laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués. (observations : supprimer cette dernière partie de phrase, si le preneur a toutes les réparations à sa charge ou la remplacer par la formule "ainsi que toutes les grosses réparations relevant de l'article 606 du Code civil", si ces réparations restent à la charge du bailleur)
Le Bailleur pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d'aménagement quelles qu'en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit du Locataire, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter.
Par dérogation à ce qui est stipulé dans l'alinéa précédent, en cas de grosses réparations nécessitant des travaux d'une durée de plus de 40 jours, le loyer sera, à l'expiration de ce délai, diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont Le locataire aura été privé ;
. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;
. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;
. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;
. ne pas sous-louer les lieux donnés en location, sous aucun prétexte, même à titre gratuit.
. ne pas céder, en tout ou partie, son droit au présent bail (ou : ne pas céder, en tout ou partie, son droit au présent bail, si ce n'est au successeur dans sa profession et avec l'accord exprès du Bailleur, en restant garant solidaire de son cessionnaire).
b. pendant le délai de préavis :
. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;
. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, de la reprise ou de la vente des locaux. Les jours et horaires de visite seront définis par accord entre les parties.
c. à son départ :
. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;
. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;
. restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l'expiration du présent contrat.
7.3. Tolérances
Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.
8. Clause résolutoire et clauses pénales
En cas d'inexécution de l'une des clauses du présent contrat et notamment à défaut de paiement à son échéance de l'un des termes du loyer et accessoires, le bailleur se réserve le droit de résilier de plein droit le bail dont s'agit un mois après sommation de faire ou de cesser ou après commandement de payer demeuré sans effet visant la présente clause résolutoire. Le paiement ou l'exécution ou la cessation postérieur audit délai n'emportera pas impossibilité pour le bailleur d'exercer cette faculté de résiliation.
Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.
Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.
En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :
. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.
9. Clés et accessoires remis
...
10. Solidarité et indivisibilité
Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites.
11. Enregistrement - Frais et honoraires
Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.
Les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payées directement et par moitié par chacune des parties au mandataire.
12. Election de domicile
Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués.
13. Documents annexés
Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :
(supprimer les mentions inutiles)
. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;
. le règlement intérieur de l'immeuble ;
. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
RAYES NULS :
... mots
... lignes
Fait à ..., le ... .
En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S)
Signature précédée de Signature précédée de
la mention manuscrite la mention manuscrite
"lu et approuvé". "lu et approuvé".
lundi 23 mars 2009
Location saisonnière
Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage (article 1708 et suivants).
Aucun texte n'impose la rédaction d'un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux fins d'éviter toute contestation future, il est préférable de conclure un contrat par écrit, lequel précisera, outre le nom et l'adresse des parties, les conditions et modalités essentielles de la location, notamment la consistance et la destination des lieux loués, la durée de la location (avec les jours et heures d'arrivée et de départ), son prix, le montant du dépôt garantie éventuel et les obligations générales du locataire.
Il est précisé toutefois, que l'ordonnancen° 2001-741 du 23 août 2001 (JO 25 août), applicable aux contrats de location conclus à distance, prévoit désormais une protection du locataire : ce dernier doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable, l'offre de contrat contenant les informations suivantes ;
- le nom du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse, ou s'il s'agit d'un personne morale, son siège social et, si elle diffère, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
- les modalités de paiement, d'exécution ;
- l'existence d'un droit de rétractation (7 jours euros) ;
- la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci.
Par ailleurs, il est de pratique courante de demander une avance au moment de la réservation. Il convient de distinguer selon que la somme alors versée constitue juridiquement un acompte ou des arrhes.
Les conséquences sont effet différentes selon la qualification donnée. Ainsi, si le locataire verse des arrhes, il pourra renoncer à louer le bien en abandonnant la somme versée. Le bailleur pourra également décider de ne plus louer son bien, mais il devra alors verser au locataire le double de la somme versée. En revanche, si l'avance payée constitue un acompte, le contrat est considéré comme définitif, de sorte que si le locataire se désiste, il devra payer la totalité du prix convenu et si le bailleur annule, il devra verser au locataire des dommages et intérêts pour le préjuidce subi.
Il est à noter que si le contrat est muet à ce sujet, l'avance versée est supposée être des arrhes.
S'agissant de la nature exacte du bien loué, il est recommandé au locataire d'être prudent avant de faire une quelconque réservation (il doit demander le plus de renseignements écrits sur la consistance du bien loué, ses accessoires et sur l'environnement) et au bailleur d'être le plus objectif possible dans la description du bien figurant notamment dans une petite annonce, sous peine d'engager sa responsabilité. Si le locataire estime ainsi qu'il a été induit en erreur sur la nature du bien loué, il pourra exiger une réduction du prix prévu. A défaut d'accord du bailleur, il pourra s'adresser à la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes : tous les documents en sa possession devront être fournis (petite annonce, échange de courriers avec le bailleur dans lesquels celui-ci aura décrit le bien, etc, ainsi que des photos du bien).
ENTRE LES SOUSSIGNES
M... (nom et prénom)
demeurant à ...,
agissant en sa qualité de propriétaire
ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"
(variante)
La société ... (dénomination sociale)
... (forme) au capital de ... euros
Siège social ... (adresse)
RCS ... (n° d'inscription et localité)
représentée par M... en sa qualité de ...
ci-après dénommée "Le Bailleur"
et
M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),
ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Le Bailleur donne en location les locaux et équipements, sis à ... (adresse) ci-après désignés au Locataire qui les accepte :
DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :
... (décrire sommairement mais de manière complète la composition de l'appartement ou de la maison individuelle et des dépendances, s'il y a lieu)
Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.
La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :
1. Régime juridique
Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage.
2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de ... semaines (ou : mois). Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009, l'heure d'arrivée du locataire étant prévue à ... heures. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009, l'heure de départ du locataire étant fixée à ... au plus tard.
3. Destination des lieux
Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à ... .
4. Montant de la location
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement d'avance de la somme de ... euros, charges comprises, qui sera versée par le locataire lors de son entrée en jouissance.
(si la location est consentie pour plusieurs mois, indiquer le montant mensuel du loyer et le montant et la nature des charges)
(si une avance est exigée lors de la réservation, indiquer le montant qui a été versé, s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes et indiquer que cette somme viendra en déduction du montant de la location)
5. Dépôt de garantie
Le Locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... euros, à titre de dépôt de garantie.
Ladite somme sera remboursée au Locataire en fin de location après restitution des lieux, sous réserve des sommes qui seraient dues au Bailleur du fait notamment de dégradations des lieux loués intervenues pendant la présente location et imputables au Locataire ou aux personnes de sa famille ou à son service ou à toute autre personne introduite dans les lieux par Le Locataire.
6. Obligations générales
Le Locataire devra jouir des lieux loués en bon père de famille sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins (ou : des autres locataires).
Le Locataire prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il devra les entretenir pendant toute la durée de la location et les rendre, en fin de location, en bon état d'entretien.
... (indiquer toute autre condition à la charge du locataire ou du bailleur)
7. Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile :
- Le Bailleur à ... (domicile ou siège social) ;
- Le locataire à ... (en principe dans les lieux loués).
(signature des parties précédée de la mention "lu et approuvé")
Aucun texte n'impose la rédaction d'un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux fins d'éviter toute contestation future, il est préférable de conclure un contrat par écrit, lequel précisera, outre le nom et l'adresse des parties, les conditions et modalités essentielles de la location, notamment la consistance et la destination des lieux loués, la durée de la location (avec les jours et heures d'arrivée et de départ), son prix, le montant du dépôt garantie éventuel et les obligations générales du locataire.
Il est précisé toutefois, que l'ordonnancen° 2001-741 du 23 août 2001 (JO 25 août), applicable aux contrats de location conclus à distance, prévoit désormais une protection du locataire : ce dernier doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable, l'offre de contrat contenant les informations suivantes ;
- le nom du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse, ou s'il s'agit d'un personne morale, son siège social et, si elle diffère, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
- les modalités de paiement, d'exécution ;
- l'existence d'un droit de rétractation (7 jours euros) ;
- la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci.
Par ailleurs, il est de pratique courante de demander une avance au moment de la réservation. Il convient de distinguer selon que la somme alors versée constitue juridiquement un acompte ou des arrhes.
Les conséquences sont effet différentes selon la qualification donnée. Ainsi, si le locataire verse des arrhes, il pourra renoncer à louer le bien en abandonnant la somme versée. Le bailleur pourra également décider de ne plus louer son bien, mais il devra alors verser au locataire le double de la somme versée. En revanche, si l'avance payée constitue un acompte, le contrat est considéré comme définitif, de sorte que si le locataire se désiste, il devra payer la totalité du prix convenu et si le bailleur annule, il devra verser au locataire des dommages et intérêts pour le préjuidce subi.
Il est à noter que si le contrat est muet à ce sujet, l'avance versée est supposée être des arrhes.
S'agissant de la nature exacte du bien loué, il est recommandé au locataire d'être prudent avant de faire une quelconque réservation (il doit demander le plus de renseignements écrits sur la consistance du bien loué, ses accessoires et sur l'environnement) et au bailleur d'être le plus objectif possible dans la description du bien figurant notamment dans une petite annonce, sous peine d'engager sa responsabilité. Si le locataire estime ainsi qu'il a été induit en erreur sur la nature du bien loué, il pourra exiger une réduction du prix prévu. A défaut d'accord du bailleur, il pourra s'adresser à la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes : tous les documents en sa possession devront être fournis (petite annonce, échange de courriers avec le bailleur dans lesquels celui-ci aura décrit le bien, etc, ainsi que des photos du bien).
ENTRE LES SOUSSIGNES
M... (nom et prénom)
demeurant à ...,
agissant en sa qualité de propriétaire
ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"
(variante)
La société ... (dénomination sociale)
... (forme) au capital de ... euros
Siège social ... (adresse)
RCS ... (n° d'inscription et localité)
représentée par M... en sa qualité de ...
ci-après dénommée "Le Bailleur"
et
M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),
ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Le Bailleur donne en location les locaux et équipements, sis à ... (adresse) ci-après désignés au Locataire qui les accepte :
DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :
... (décrire sommairement mais de manière complète la composition de l'appartement ou de la maison individuelle et des dépendances, s'il y a lieu)
Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.
La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :
1. Régime juridique
Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage.
2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de ... semaines (ou : mois). Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009, l'heure d'arrivée du locataire étant prévue à ... heures. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009, l'heure de départ du locataire étant fixée à ... au plus tard.
3. Destination des lieux
Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à ... .
4. Montant de la location
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement d'avance de la somme de ... euros, charges comprises, qui sera versée par le locataire lors de son entrée en jouissance.
(si la location est consentie pour plusieurs mois, indiquer le montant mensuel du loyer et le montant et la nature des charges)
(si une avance est exigée lors de la réservation, indiquer le montant qui a été versé, s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes et indiquer que cette somme viendra en déduction du montant de la location)
5. Dépôt de garantie
Le Locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... euros, à titre de dépôt de garantie.
Ladite somme sera remboursée au Locataire en fin de location après restitution des lieux, sous réserve des sommes qui seraient dues au Bailleur du fait notamment de dégradations des lieux loués intervenues pendant la présente location et imputables au Locataire ou aux personnes de sa famille ou à son service ou à toute autre personne introduite dans les lieux par Le Locataire.
6. Obligations générales
Le Locataire devra jouir des lieux loués en bon père de famille sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins (ou : des autres locataires).
Le Locataire prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il devra les entretenir pendant toute la durée de la location et les rendre, en fin de location, en bon état d'entretien.
... (indiquer toute autre condition à la charge du locataire ou du bailleur)
7. Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile :
- Le Bailleur à ... (domicile ou siège social) ;
- Le locataire à ... (en principe dans les lieux loués).
(signature des parties précédée de la mention "lu et approuvé")
Location d'un meublé
Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage (article 1708 et suivants). En outre, l'article 187 II 1° de la loi SRU du 13 décembre 2000 précise que les dispositions du titre premier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas aux locaux meublés, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de ladite loi. Le bailleur est donc tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques de décence doivent toutefois être préalablement définies par décret. A défaut, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans qu'il soit porter atteinte à la validité du contrat en cours. En cas de désaccord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Si la mise en conformité n'est pas effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer.
Aucun texte n'impose la rédaction d'un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux fins d'éviter toute contestation future, il est préférable de conclure un contrat par écrit, lequel précisera, outre le nom et l'adresse des parties, les conditions et modalités essentielles de la location, notamment la consistance (il est important de décrire le plus précisément possible le local, ainsi que les meubles et équipements loués ; l'état précis des meubles et équipements doit également apparaître dans l'état des lieux ; l'état des lieux n'est pas obligatoire, mais vivement recommandé) et la destination des lieux loués, la durée de la location, son prix, le montant du dépôt garantie éventuel et les obligations générales du locataire.
CONTRAT DE LOCATION
Locaux meublés
Habitation principale
ENTRE LES SOUSSIGNES
M... (nom et prénom)
demeurant à ...,
agissant en sa qualité de propriétaire
ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"
et
M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),
ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :
DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :
- Les locaux et équipements privatifs suivants :
appartement n° ... type ... bâtiment ... - ... étage - escalier ...
(ou)
maison individuelle
situé(e) à l'adresse suivante : ...
comprenant (supprimer les mentions inutiles) :
entrée séjour W-C
cuisine ... chambre(s) rangements
kitchenette salle d'eau ... (autre)
ainsi que les meubles et équipements suivants :
... (les décrire très précisément)
auquel (ou : à laquelle) s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants (supprimer les mentions inutiles) :
parking en sous-sol parking de surface jardin cave en sous-sol n° ...
emplacement n° ... box fermé n° ... terrasse remise
box fermé n° ... ... (autre) ... (autre) ... (autre)
Les locaux meubles et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe ;
- Les parties, accessoires et équipements communs suivants, dont bénéficie l'ensemble des locataires (supprimer les mentions inutiles) :
gardiennage ascenseur antenne collective parking
digicode vide-ordures câble T.V. espace(s) vert(s)
interphone local à vélos chauffage collectif aire(s) de jeux
... (autre) ... (autre) ... (autre) ... (autre).
Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.
La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :
1. Régime juridique
Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage et par les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
2. Durée du contrat
Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.
Résiliation - Congé
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur ... mois à l'avance.
. par Le Bailleur, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime résultant notamment de l'inexécution par Le Locataire de l'une des obligations lui incombant ou en cas de volonté de la part du Bailleur de reprendre ou de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir Le Locataire ... mois à l'avance. Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au Locataire.
Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.
Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... 23/03/2009.
Renouvellement
... mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le ... 23/03/2009 Le Bailleur pourra proposer au Locataire le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception avec fixation d'un nouveau montant du loyer.
Tacite reconduction
A défaut de proposition de renouvellement ou de congé motivé dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour une durée au moins égale à un an.
3. Destination des lieux
Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation.
4. Montant de la location
4.1. Loyer
Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties.
Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de ... .
Quittance
Le Bailleur délivrera au Locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.
4.2. Charges locatives
Nature des charges
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges, taxes et prestations lui incombant en vertu de la loi, de l'usage des lieux, du règlement de copropriété et le présent contrat, notamment : ... .
Le paiement des charges, taxes, prestations se fera par acompte mensuel égal au douzième du montant des charges de l'année précédente et sera régularisé annuellement lors de l'établissement des comptes.
4.3. Montant
Le montant de la présente location s'établit comme suit :
Somme en toutes lettres Somme en chiffres
Loyer principal ... euros ... euros
Loyers annexes :
- parking en sous-sol :
emplacement ... euros ... euros
box fermé ... euros ... euros
- parking de surface :
box fermé ... euros ... euros
- jardin ... euros ... euros
- ... (autre) ... euros ... euros
Provisions sur charges : ... euros ... euros
TOTAL MENSUEL ... euros ... euros
La somme, ci-dessus mentionnée, sera payable au plus tard le ... de chaque mois.
5. Dépôt de garantie
Fixation du dépôt de garantie
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)).
Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.
Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire en fin de bail, après déménagement et restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire.
Affectation du dépôt de garantie
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.
6. Etat des lieux
Lors de l'entrée en jouissance et au départ du Locataire, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.
Le cas échéant, lors du départ du Locataire, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.
7. Obligations générales du Locataire
Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :
a. en cours de location :
. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;
. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.
Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.
Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;
. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;
. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives.
Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ;
. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en l'état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;
. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;
. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;
. ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location, sauf avec l'accord exprès du Bailleur sur le principe et sur le montant du loyer ; le sous-locataire ne pourra, en aucune manière, se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ;
. occuper l'emplacement de stationnement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir ni le prêter, ni le sous-louer à quiconque ; il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.
Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour trouble de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.
b. pendant le délai de préavis :
. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;
. payer le loyer et les charges pour la seule période pendant laquelle il aura effectivement occupé les lieux loués, ce en cas de congé donné par Le Bailleur ;
. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, de la reprise ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre ... et ... heures du lundi au samedi inclus.
c. à son départ :
. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;
. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;
. restituer les clés et accessoires au plus tard au jour de l'expiration du présent contrat.
8. Tolérances
Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.
9. Clause résolutoire et clauses pénales
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice :
. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;
. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs ;
Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.
Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.
En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :
. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.
10. Caution
M... ..., demeurant à ..., après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire de ... pour l'exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé.
11. Clés et accessoires remis
(supprimer les mentions inutiles)
Nombre de clés remises au Locataire : ... au total
soit : ... donnant accès au logement
soit : ... donnant accès à la cave
soit : ... pour la boite aux lettres
soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)
Nombre de cartes magnétiques (ou : télécommandes) remises au Locataire : ... au total
soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)
12. Solidarité et indivisibilité
Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité :
. entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites ;
. entre les héritiers ou représentants du Locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 802 du Code civil).
13. Enregistrement - Frais et honoraires
Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.
Le cas échéant, les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payées directement et par moitié par chacune des parties au mandataire.
14. Election de domicile
Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués.
15. Documents annexés
Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :
(supprimer les mentions inutiles)
. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;
. le règlement intérieur de l'immeuble ;
. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;
. le ou les actes de caution.
RAYES NULS :
... mots
... lignes
Fait à ..., le ... .
En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA (LES) CAUTION(S)
Signature précédée de Signature précédée de Signature précédée de la la mention manuscrite la mention manuscrite mention manuscrite
"lu et approuvé". "lu et approuvé". "lu et approuvé"
"Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me
porte cation par acte séparé et annexé".
Aucun texte n'impose la rédaction d'un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux fins d'éviter toute contestation future, il est préférable de conclure un contrat par écrit, lequel précisera, outre le nom et l'adresse des parties, les conditions et modalités essentielles de la location, notamment la consistance (il est important de décrire le plus précisément possible le local, ainsi que les meubles et équipements loués ; l'état précis des meubles et équipements doit également apparaître dans l'état des lieux ; l'état des lieux n'est pas obligatoire, mais vivement recommandé) et la destination des lieux loués, la durée de la location, son prix, le montant du dépôt garantie éventuel et les obligations générales du locataire.
CONTRAT DE LOCATION
Locaux meublés
Habitation principale
ENTRE LES SOUSSIGNES
M... (nom et prénom)
demeurant à ...,
agissant en sa qualité de propriétaire
ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"
et
M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),
ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :
DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :
- Les locaux et équipements privatifs suivants :
appartement n° ... type ... bâtiment ... - ... étage - escalier ...
(ou)
maison individuelle
situé(e) à l'adresse suivante : ...
comprenant (supprimer les mentions inutiles) :
entrée séjour W-C
cuisine ... chambre(s) rangements
kitchenette salle d'eau ... (autre)
ainsi que les meubles et équipements suivants :
... (les décrire très précisément)
auquel (ou : à laquelle) s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants (supprimer les mentions inutiles) :
parking en sous-sol parking de surface jardin cave en sous-sol n° ...
emplacement n° ... box fermé n° ... terrasse remise
box fermé n° ... ... (autre) ... (autre) ... (autre)
Les locaux meubles et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe ;
- Les parties, accessoires et équipements communs suivants, dont bénéficie l'ensemble des locataires (supprimer les mentions inutiles) :
gardiennage ascenseur antenne collective parking
digicode vide-ordures câble T.V. espace(s) vert(s)
interphone local à vélos chauffage collectif aire(s) de jeux
... (autre) ... (autre) ... (autre) ... (autre).
Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.
La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :
1. Régime juridique
Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage et par les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
2. Durée du contrat
Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.
Résiliation - Congé
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur ... mois à l'avance.
. par Le Bailleur, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime résultant notamment de l'inexécution par Le Locataire de l'une des obligations lui incombant ou en cas de volonté de la part du Bailleur de reprendre ou de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir Le Locataire ... mois à l'avance. Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au Locataire.
Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.
Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... 23/03/2009.
Renouvellement
... mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le ... 23/03/2009 Le Bailleur pourra proposer au Locataire le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception avec fixation d'un nouveau montant du loyer.
Tacite reconduction
A défaut de proposition de renouvellement ou de congé motivé dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour une durée au moins égale à un an.
3. Destination des lieux
Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation.
4. Montant de la location
4.1. Loyer
Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties.
Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de ... .
Quittance
Le Bailleur délivrera au Locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.
4.2. Charges locatives
Nature des charges
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges, taxes et prestations lui incombant en vertu de la loi, de l'usage des lieux, du règlement de copropriété et le présent contrat, notamment : ... .
Le paiement des charges, taxes, prestations se fera par acompte mensuel égal au douzième du montant des charges de l'année précédente et sera régularisé annuellement lors de l'établissement des comptes.
4.3. Montant
Le montant de la présente location s'établit comme suit :
Somme en toutes lettres Somme en chiffres
Loyer principal ... euros ... euros
Loyers annexes :
- parking en sous-sol :
emplacement ... euros ... euros
box fermé ... euros ... euros
- parking de surface :
box fermé ... euros ... euros
- jardin ... euros ... euros
- ... (autre) ... euros ... euros
Provisions sur charges : ... euros ... euros
TOTAL MENSUEL ... euros ... euros
La somme, ci-dessus mentionnée, sera payable au plus tard le ... de chaque mois.
5. Dépôt de garantie
Fixation du dépôt de garantie
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)).
Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.
Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire en fin de bail, après déménagement et restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire.
Affectation du dépôt de garantie
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.
6. Etat des lieux
Lors de l'entrée en jouissance et au départ du Locataire, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.
Le cas échéant, lors du départ du Locataire, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.
7. Obligations générales du Locataire
Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :
a. en cours de location :
. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;
. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.
Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.
Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;
. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;
. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives.
Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ;
. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en l'état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;
. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;
. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;
. ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location, sauf avec l'accord exprès du Bailleur sur le principe et sur le montant du loyer ; le sous-locataire ne pourra, en aucune manière, se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ;
. occuper l'emplacement de stationnement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir ni le prêter, ni le sous-louer à quiconque ; il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.
Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour trouble de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.
b. pendant le délai de préavis :
. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;
. payer le loyer et les charges pour la seule période pendant laquelle il aura effectivement occupé les lieux loués, ce en cas de congé donné par Le Bailleur ;
. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, de la reprise ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre ... et ... heures du lundi au samedi inclus.
c. à son départ :
. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;
. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;
. restituer les clés et accessoires au plus tard au jour de l'expiration du présent contrat.
8. Tolérances
Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.
9. Clause résolutoire et clauses pénales
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice :
. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;
. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs ;
Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.
Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.
En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :
. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.
10. Caution
M... ..., demeurant à ..., après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire de ... pour l'exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé.
11. Clés et accessoires remis
(supprimer les mentions inutiles)
Nombre de clés remises au Locataire : ... au total
soit : ... donnant accès au logement
soit : ... donnant accès à la cave
soit : ... pour la boite aux lettres
soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)
Nombre de cartes magnétiques (ou : télécommandes) remises au Locataire : ... au total
soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)
12. Solidarité et indivisibilité
Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité :
. entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites ;
. entre les héritiers ou représentants du Locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 802 du Code civil).
13. Enregistrement - Frais et honoraires
Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.
Le cas échéant, les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payées directement et par moitié par chacune des parties au mandataire.
14. Election de domicile
Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués.
15. Documents annexés
Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :
(supprimer les mentions inutiles)
. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;
. le règlement intérieur de l'immeuble ;
. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;
. le ou les actes de caution.
RAYES NULS :
... mots
... lignes
Fait à ..., le ... .
En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA (LES) CAUTION(S)
Signature précédée de Signature précédée de Signature précédée de la la mention manuscrite la mention manuscrite mention manuscrite
"lu et approuvé". "lu et approuvé". "lu et approuvé"
"Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me
porte cation par acte séparé et annexé".
Location d'un garage ou parking
ENTRE LES SOUSSIGNES
M... (nom et prénom)
demeurant à ...,
agissant en sa qualité de propriétaire
ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"
et
M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),
ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le Bailleur donne en location l'emplacement ci-après désigné au Locataire qui l'accepte :
DESIGNATION DE L'EMPLACEMENT LOUE :
L'emplacement de parking extérieur n° ..., situé à l'adresse suivante : ...
(variante)
L'emplacement de parking n° ... situé au sous-sol ... (indiquez le niveau) de l'immeuble sis à ...
(variante 1)
Le box fermé n° ..., situé à l'adresse suivante : ...
(variante 2)
Le box fermé n° ... situé au sous-sol ... (indiquez le niveau) de l'immeuble sis à ...
Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités.
La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :
1. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de ... . Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.
A l'expiration de cette période, il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties à tout moment, sous réserve du respect d'un délai de préavis de ... .
(variante)
Le présent contrat est conclu pour une durée de ... . Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.
A défaut de congé notifié par l'un ou l'autre des parties ...(nombre) mois avant son échéance, le présent contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une même durée.
2. Montant de la location
2.1. Loyer
Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement d'un loyer mensuel de ... euros, TVA en sus, payable d'avance le premier de chaque mois.
Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année) dont la valeur s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.
2.2. Charges locatives
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges suivantes : ...
Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle.
Le montant de la provision mensuelle est fixée à ... euros.
3. Dépôt de garantie
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)) à titre de dépôt de garantie.
Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et sera restitué au Locataire en fin de location, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.
4. Clés et accessoires remis
Il est remis à ce jour au Locataire, qui le reconnaît, ... clés (ou : ... cartes magnétiques ; ou : ... télécommandes) donnant accès à l'emplacement loué.
En cas de perte de ces accessoires en cours de location, ils seront remplacés par Le Bailleur contre paiement par Le Locataire de la somme de ... euros pour chacun d'entre eux. En cas de non restitution en fin de location, la même somme sera déduite du dépôt de garantie versé par Le Locataire.
5. Obligations générales du locataire
La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que Le Locataire s'engage à respecter :
. occuper l'emplacement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir le prêter, le céder ou le sous-louer à quiconque.
. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants et à la bonne tenue de l'immeuble.
. n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.
. assurer son véhicule contre le vol, l'incendie, les dégâts causés aux tiers et plus généralement contre tous risques liés à l'utilisation de l'emplacement loué. Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour troubles de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son véhicule ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.
. prendre l'emplacement loué dans son état actuel, sans pouvoir exiger du Bailleur aucune réparation de quelque nature qu'elle soit et assurer pendant toute la durée de la location toutes les réparations locatives, de sorte qu'il soit rendu à la fin de la location en bon état de réparations locatives.
. ... (autres conditions)
6. Clause résolutoire
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, un mois ( ou : ...) après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par Le Locataire.
Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.
7. Enregistrement - Frais et honoraires
Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.
Tous les frais, droits et honoraires du présent contrat seront à la charge exclusive du Locataire.
8. Election de domicile
Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués.
RAYES NULS :
... mots
... lignes
Fait à ..., le ... .
En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S)
Signature précédée de Signature précédée de
la mention manuscrite la mention manuscrite
"lu et approuvé". "lu et approuvé".
M... (nom et prénom)
demeurant à ...,
agissant en sa qualité de propriétaire
ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"
et
M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),
ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le Bailleur donne en location l'emplacement ci-après désigné au Locataire qui l'accepte :
DESIGNATION DE L'EMPLACEMENT LOUE :
L'emplacement de parking extérieur n° ..., situé à l'adresse suivante : ...
(variante)
L'emplacement de parking n° ... situé au sous-sol ... (indiquez le niveau) de l'immeuble sis à ...
(variante 1)
Le box fermé n° ..., situé à l'adresse suivante : ...
(variante 2)
Le box fermé n° ... situé au sous-sol ... (indiquez le niveau) de l'immeuble sis à ...
Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités.
La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :
1. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de ... . Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.
A l'expiration de cette période, il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties à tout moment, sous réserve du respect d'un délai de préavis de ... .
(variante)
Le présent contrat est conclu pour une durée de ... . Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.
A défaut de congé notifié par l'un ou l'autre des parties ...(nombre) mois avant son échéance, le présent contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une même durée.
2. Montant de la location
2.1. Loyer
Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement d'un loyer mensuel de ... euros, TVA en sus, payable d'avance le premier de chaque mois.
Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année) dont la valeur s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.
2.2. Charges locatives
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges suivantes : ...
Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle.
Le montant de la provision mensuelle est fixée à ... euros.
3. Dépôt de garantie
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)) à titre de dépôt de garantie.
Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et sera restitué au Locataire en fin de location, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.
4. Clés et accessoires remis
Il est remis à ce jour au Locataire, qui le reconnaît, ... clés (ou : ... cartes magnétiques ; ou : ... télécommandes) donnant accès à l'emplacement loué.
En cas de perte de ces accessoires en cours de location, ils seront remplacés par Le Bailleur contre paiement par Le Locataire de la somme de ... euros pour chacun d'entre eux. En cas de non restitution en fin de location, la même somme sera déduite du dépôt de garantie versé par Le Locataire.
5. Obligations générales du locataire
La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que Le Locataire s'engage à respecter :
. occuper l'emplacement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir le prêter, le céder ou le sous-louer à quiconque.
. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants et à la bonne tenue de l'immeuble.
. n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.
. assurer son véhicule contre le vol, l'incendie, les dégâts causés aux tiers et plus généralement contre tous risques liés à l'utilisation de l'emplacement loué. Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour troubles de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son véhicule ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.
. prendre l'emplacement loué dans son état actuel, sans pouvoir exiger du Bailleur aucune réparation de quelque nature qu'elle soit et assurer pendant toute la durée de la location toutes les réparations locatives, de sorte qu'il soit rendu à la fin de la location en bon état de réparations locatives.
. ... (autres conditions)
6. Clause résolutoire
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, un mois ( ou : ...) après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par Le Locataire.
Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.
7. Enregistrement - Frais et honoraires
Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.
Tous les frais, droits et honoraires du présent contrat seront à la charge exclusive du Locataire.
8. Election de domicile
Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués.
RAYES NULS :
... mots
... lignes
Fait à ..., le ... .
En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S)
Signature précédée de Signature précédée de
la mention manuscrite la mention manuscrite
"lu et approuvé". "lu et approuvé".
Plainte au procureur
Lorsqu'un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc...), il peut porter plainte directement auprès du Procureur de la République, par simple lettre.
Dès réception de la plainte, le Procureur de la République peut, soit classer l'affaire, soit entamer les poursuites.
Dans ce cas, il prend l'initiative de l'enquête ou saisit, en cas d'affaire complexe, le juge d'instruction.
Dans l'hypothèse où la victime souhaite obtenir réparation, elle devra se constituer partie civile (auprès du juge d'instruction, lorsque celui-ci est désigné, ou directement devant la juridiction de jugement) en établissant et évaluant le préjudice subi.
Le procureur compétent pour recevoir la plainte est le procureur du tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise.
(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)
(nom)
(adresse)
Le ...,
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Dépôt d'une plainte pour une infraction pénale
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de déposer plainte contre X (ou le nom de la personne, adresse, profession ...) pour ... (nature de l'infraction pénale) en raison des faits suivants :
(exposé des faits en précisant la nature et le montant du préjudice)
Ces faits me semblant caractériser l'infraction susrelatée, je vous remercie de bien vouloir donner à cette requête les suites qu'elle comporte.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments distingués.
Dès réception de la plainte, le Procureur de la République peut, soit classer l'affaire, soit entamer les poursuites.
Dans ce cas, il prend l'initiative de l'enquête ou saisit, en cas d'affaire complexe, le juge d'instruction.
Dans l'hypothèse où la victime souhaite obtenir réparation, elle devra se constituer partie civile (auprès du juge d'instruction, lorsque celui-ci est désigné, ou directement devant la juridiction de jugement) en établissant et évaluant le préjudice subi.
Le procureur compétent pour recevoir la plainte est le procureur du tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise.
(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)
(nom)
(adresse)
Le ...,
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Dépôt d'une plainte pour une infraction pénale
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de déposer plainte contre X (ou le nom de la personne, adresse, profession ...) pour ... (nature de l'infraction pénale) en raison des faits suivants :
(exposé des faits en précisant la nature et le montant du préjudice)
Ces faits me semblant caractériser l'infraction susrelatée, je vous remercie de bien vouloir donner à cette requête les suites qu'elle comporte.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments distingués.
Tentative préalable de conciliation
Avant d'entamer une action contentieuse et assigner l'adversaire devant les tribunaux, il est possible de tenter devant le tribunal d'instance une conciliation préalable (article 830 du Nouveau Code de procédure civile).
Cette procédure est possible pour tous les litiges relevant de la compétence du tribunal d'instance (principalement les litiges entre propriétaires et locataires, les litiges en matière de crédit à la consommation, de surendettement, tout litige dont le montant est inférieur à 7.600 euros, etc).
La demande de tentative préalable de conciliation peut être formée verbalement ou par simple lettre au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas le recours aux services d'un avocat ou d'un huissier de justice.
Les parties seront convoquées au lieu, jour et heure de la tentative de conciliation.
Le juge d'instance entendra les parties et dressera, si un accord intervient, un procès-verbal de conciliation.
Ce procès-verbal de conciliation a la même valeur qu'un jugement.
A défaut de conciliation, l'affaire sur demande des parties, pourra être jugée immédiatement.
Si les parties ne le souhaitent pas, le juge remettra au demandeur un bulletin de non-conciliation, celui-ci pouvant alors employer la procédure judiciaire normale par voie d'assignation.
(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)
(nom)
(adresse)
Le ...,
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'une tentative préalable de conciliation
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose actuellement à Monsieur X (nom, prénom, profession, adresse) :
(exposé des faits et de la nature du litige, évaluation du préjudice ou montant des sommes en jeu)
Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je sollicite une tentative préalable de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 830 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments distingués.
Cette procédure est possible pour tous les litiges relevant de la compétence du tribunal d'instance (principalement les litiges entre propriétaires et locataires, les litiges en matière de crédit à la consommation, de surendettement, tout litige dont le montant est inférieur à 7.600 euros, etc).
La demande de tentative préalable de conciliation peut être formée verbalement ou par simple lettre au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas le recours aux services d'un avocat ou d'un huissier de justice.
Les parties seront convoquées au lieu, jour et heure de la tentative de conciliation.
Le juge d'instance entendra les parties et dressera, si un accord intervient, un procès-verbal de conciliation.
Ce procès-verbal de conciliation a la même valeur qu'un jugement.
A défaut de conciliation, l'affaire sur demande des parties, pourra être jugée immédiatement.
Si les parties ne le souhaitent pas, le juge remettra au demandeur un bulletin de non-conciliation, celui-ci pouvant alors employer la procédure judiciaire normale par voie d'assignation.
(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)
(nom)
(adresse)
Le ...,
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'une tentative préalable de conciliation
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose actuellement à Monsieur X (nom, prénom, profession, adresse) :
(exposé des faits et de la nature du litige, évaluation du préjudice ou montant des sommes en jeu)
Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je sollicite une tentative préalable de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 830 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments distingués.
Représentation judiciaire
Les avocats ont en principe le monopole de l'assistance et de la représentation des parties devant les tribunaux.
Le recours à un avocat est cependant facultatif dans les cas suivants :
- pour toute action intentée devant le tribunal d'instance ou le conseil de prud'hommes,
- pour toute action en matière de droit de la famille (exercice de l'autorité parentale, contribution aux charges du mariage, pension alimentaire, modification du nom de l'enfant naturel ...) intentée devant le juge aux affaires familiales, autre que la procédure de divorce proprement dite,
- pour toute procédure de référé (procédure d'urgence) devant le tribunal de grande instance, d'instance ou le conseil de prud'hommes.
Lorsque le recours à un avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent assumer elles-mêmes leur défense ou se faire représenter par une personne de leur choix.
Le représentant doit alors justifier d'un mandat écrit, et son nom et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au secrétaire de la juridiction.
Le représentant est réputé à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de faire accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou consentement.
Il est responsable de toute faute commise dans l'exécution de son mandat.
PROCURATION SIMPLIFIEE POUR COMPARAITRE EN JUSTICE
Je soussigné ..., demeurant à ...,
Donne, par ces présentes, pouvoir à M ..., demeurant à ... de, pour moi et en mon nom, se présenter à l'audience du ... prochain, devant le tribunal de commerce de ... (ou au tribunal d'instance de ...), conformément à l'assignation de Me...., huissier de justice à ..., en date du ... écoulé, défendre mes intérêts, rendre toutes conclusions à la barre, les modifier et augmenter s'il en juge convenable, les signer et déposer pour être annexées au plumitif, présenter et plaider tous moyens qu'il jugera utiles, former toutes demandes incidentes, reconventionnelles et en garantie, y défendre, accorder termes et délais, se présenter sur tous renvois en délibéré, et devant tous arbitres, rapporteurs et arbitres juges, y rendre, s'il le juge nécessaire, toutes nouvelles conclusions, présenter et signer toutes requêtes et généralement faire, jusqu'au jugement définitif, tout ce qu'il croira convenable;
Lever tous jugements, faire toutes déclarations nécessaires pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, faire exécuter lesdits jugements par toutes les voies de droit, même par la voie de saisie immobilière, recevoir toutes sommes, en donner quittances et décharges, ainsi que toutes mainlevées, substituer dans tout ou partie des présents pouvoirs, promettant de l'avoir pour agréable et de le ratifier en tant que de besoin ; offrant enfin de lui rembourser les frais, faux frais, honoraires et débours.
Fait à ..., le ... .
(signature précédée de la mention "Bon pour pouvoir")
Le recours à un avocat est cependant facultatif dans les cas suivants :
- pour toute action intentée devant le tribunal d'instance ou le conseil de prud'hommes,
- pour toute action en matière de droit de la famille (exercice de l'autorité parentale, contribution aux charges du mariage, pension alimentaire, modification du nom de l'enfant naturel ...) intentée devant le juge aux affaires familiales, autre que la procédure de divorce proprement dite,
- pour toute procédure de référé (procédure d'urgence) devant le tribunal de grande instance, d'instance ou le conseil de prud'hommes.
Lorsque le recours à un avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent assumer elles-mêmes leur défense ou se faire représenter par une personne de leur choix.
Le représentant doit alors justifier d'un mandat écrit, et son nom et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au secrétaire de la juridiction.
Le représentant est réputé à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de faire accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou consentement.
Il est responsable de toute faute commise dans l'exécution de son mandat.
PROCURATION SIMPLIFIEE POUR COMPARAITRE EN JUSTICE
Je soussigné ..., demeurant à ...,
Donne, par ces présentes, pouvoir à M ..., demeurant à ... de, pour moi et en mon nom, se présenter à l'audience du ... prochain, devant le tribunal de commerce de ... (ou au tribunal d'instance de ...), conformément à l'assignation de Me...., huissier de justice à ..., en date du ... écoulé, défendre mes intérêts, rendre toutes conclusions à la barre, les modifier et augmenter s'il en juge convenable, les signer et déposer pour être annexées au plumitif, présenter et plaider tous moyens qu'il jugera utiles, former toutes demandes incidentes, reconventionnelles et en garantie, y défendre, accorder termes et délais, se présenter sur tous renvois en délibéré, et devant tous arbitres, rapporteurs et arbitres juges, y rendre, s'il le juge nécessaire, toutes nouvelles conclusions, présenter et signer toutes requêtes et généralement faire, jusqu'au jugement définitif, tout ce qu'il croira convenable;
Lever tous jugements, faire toutes déclarations nécessaires pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, faire exécuter lesdits jugements par toutes les voies de droit, même par la voie de saisie immobilière, recevoir toutes sommes, en donner quittances et décharges, ainsi que toutes mainlevées, substituer dans tout ou partie des présents pouvoirs, promettant de l'avoir pour agréable et de le ratifier en tant que de besoin ; offrant enfin de lui rembourser les frais, faux frais, honoraires et débours.
Fait à ..., le ... .
(signature précédée de la mention "Bon pour pouvoir")
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